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COVID-19 : Démarches Utiles et Informations Utiles



COVID-19

Liste des démarches et informations utiles aux libraires CANAL BD.

Lien interne.
Dernière mise à jour le 18/05/2020 à 17h01 .

SUBVENTION POUR LA PRÉVENTION DU COVID-19 EN LIBRAIRIE

L'Assurance maladie met en place à compter du 18 mai 2020 une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, dépendant du régime général, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.
 
Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l'investissement hors taxes réalisé par l'entreprise ou le travailleur indépendant. L'octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d'investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants sans salarié.
 
Les mesures financées sont de deux catégories : 

    Des mesures barrières et de distanciation telles que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels...) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d'affiches, affiches),

    Des mesures d'hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.
 
Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d'attribution sur ameli.fr/entreprise .
 
Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l'adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de votre adhérent avec les pièces demandées. La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.
 
Pour aider vos entreprises adhérentes dans leur démarche (même si elles pourront retrouver l'ensemble de ces documents sur le site «ameli.fr/entreprise »), voici :

    Les conditions générales d'attribution et le formulaire à renseigner pour les entreprises de moins de 50 salariés ,
    Les conditions générales d'attribution et le formulaire à renseigner pour les travailleurs indépendants .


ACCOMPAGNEMENT POUR ET DEPUIS LA RÉOUVERTURE DU  11 MAI

Découvrez en téléchargement PDF le protocole national de déconfinement pour les entreprises, proposé par le Ministère du Travail.

CANAL BD a mis en place des affichettes , que chacun peut imprimer à son gré, afin de mettre en avant, dans la librairie, les mesures sanitaires suivies.

La poste gère l'expédition de masque en tissu.
Ils sont accessibles pour les entreprises de moins de 50 salariés, à raison de 2 masques par salarié tous les 15 jours et pour un prix, port colissimo compris, très modique et dégressif - de 2,97 € HT unitaire pour 6 masques à 1,88 € HT unitaire pour 120 masques - TVA : 5,5%.
https://masques-pme.laposte.fr/
Les masques sont conditionnés en packs de 6 ou de 40. Pour commander, c'est très simple, il suffit d'avoir son N° Siret. La facture est générée dès le paiement et vous pouvez vous les faire livrer à une autre adresse que celle de la librairie. Par contre, je nous ne connaissons pas le délai de livraison. Mais vu que dans ce cas c'est La Poste qui gère ses propres envois, ça devrait être rapide.
Pour les DROM, la période d'ouverture des commandes de masques est indiqué sur le site de La Poste. A priori le site vous sera ouvert le 11 mai au plus tard, mais la phrase utilisée est sibylline : Important : vous êtes domicilié dans les DROM et avez moins de 50 salariés, vous pourrez commander au plus tard à partir du 11 mai.


GÉRANCE

Sécurité sociale des indépendants
- Pour rappel, les échéances de mars et avril n'ont pas été prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances de mai à décembre.

Vous pouvez sur le site demander un échéancier pour vos cotisations 2020 sur 12 mois.

https://www.secu-independants.fr/index.php?id=20819

La CCSF pour faire face à des difficultés financières :
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.Consultez le site de la DGFIP:

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri


SALARIÉS

Chômage partiel
Déclarer vos salaries en chômage partiel (attention durée d’obtention des codes tres longue – 1 semaine)

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Voici le tutoriel du SLF pour faire la démarche.

Relation Employeur /Employé

Voici un fichier Pdf avec des fiches pratiques et questions clés en matière RH / Social.

Congés à donner / à prendre
Les employeurs ne peuvent normalement pas imposer la prise de congés payés à leurs salariés dès lors que la loi les oblige à respecter un délai de prévenance de 30 jours pour cela.

Mais compte tenu de la situation actuelle, la loi d’urgence sanitaire ramène ce délai de prévenance à 1 jour franc seulement. Les employeurs peuvent donc désormais obliger leurs salariés à prendre leurs congés dès maintenant, mais attention, cette possibilité est soumise au respect de conditions très strictes :

        - en premier lieu, cette possibilité ne vaut que pour six jours ouvrables de congés au maximum, soit une semaine de congés payés ;
        - en outre, les jours concernés sont uniquement ceux qui restent à poser jusqu’au 31 mai prochain. Autrement dit, lorsqu’un salarié a déjà pris tous ses congés payés au titre de cette période, l’employeur ne pourra, a priori, lui imposer de prendre des congés non encore acquis ;
        - enfin, et contrairement à ce que le Gouvernement avait souhaité à l’origine, les parlementaires ont décidé que l’employeur ne pourrait pas prendre cette décision unilatéralement. Ces 6 jours ne peuvent en effet être imposés qu’à la condition qu’un accord d'entreprise ou de branche le permette.
En lien la loi d'urgence sanitaire dont voici le texte.
C'est ici dans l'article 11 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

RTT / JOURS DE REPOS figurant sur un compte épargne temps

Unilatéralement, sans qu'un accord d'entreprise ou de branche soit nécessaire, l'ordonnance permet à l'employeur d'imposer, moyennant un délai de prévenance d'un jour franc, la prise de RTT ou de jours figurant sur un CET dans la limite de 10. La période de prise de congés, RTT, repos imposés ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020.

LOYER / EAU / ÉLECTRICITÉ / GAZ
Demander à vos bailleurs et fournisseurs d'énergie un report des loyers de mars et avril

http://www.syndicat-librairie.fr/mesures_pour_les_factures_d_energie_et_d_eau_et_loyers_des_baux_commerciaux


URSSAF
Contacter votre expert-comptable ou votre URSSAF en direct pour demander un report des charges salariales

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Mais encore en détail :


Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle (jusqu'à 2000 € selon dossier) ou d'une prise en charge de cotisations.
Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d'éligibilité suivants sont remplis :

- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle ( https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/BAL-generiques-AS.pdf )
Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
A savoir

Les décisions s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Plus d'infos :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--mise-en.html

IMPÔTS
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

AIDE COMMERÇANTS / ARTISANS

https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200414]-20200414-

"Création d'une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie."

FONDS DE SOLIDARITÉ (prime multiple)

Le Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifie le e décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19.

Il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.

"Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

    subissent une interdiction d’accueil du public selon l’ article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

OU

    Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
    Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200416]-20200416-[https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises]

Les démarches sont à effectuer sur le site des impôts dans votre espace personnel (messagerie sécurisée) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

- pour mars : depuis le 1er avril
- pour avril : à partir du 1er mai

Pour vous aider : un tutoriel en PDF réalisé par Pierre-Julien. Les CA sont à renseigner HT (cf mail de Daniel Coyne qui apportent aussi des précisions sur la saisie.)

BANQUE
- Demander à sa banque un report d’échéance des emprunts professionnels en cours. L’État et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires.
- Demander à sa banque d’augmenter le montant de découvert

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit


- Demander à sa banque un prêt de trésorerie garanti par l'État. Il s'agit d'un prêt de trésorerie d'un an. Il comportera un différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 année supplémentaire.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Le prêt bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l'entreprise.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

RÉCAPITULATIF DES MESURES D'ÉTAT
Synthèse des infos données dans ces deux documents dont les informations se recoupent :
- Plaquette d’information pour les entreprises (mise à jour au 24 mars)
- La brochure du Ministère de l'économie dédiée aux indépendants en général (et non aux TNS en particulier)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf

https://fill-livrelecture.org/covid19-les-mesures-du-ministere-de-la-culture-en-soutien-au-secteur-du-livre/

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus